Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente :

Préambule

L’entreprise individuelle au nom de DELOGES GUILLAUME, et au nom commercial complet « Chez le G : Impressions et Prestations 3D » est inscrite au registre national des entreprises de REIMS sous le numéro SIREN 983 057 027 et SIRET 983 057 027 00010. Son siège se situe à 41 Allée de la faisanderie, 77310, Saint-Fargeau-Ponthierry, France. Il peut être contacté par voie postale, DELOGES, 41 Allée de la faisanderie, 77310, Saint-Fargeau-Ponthierry, France. Par téléphone au 06.59.58.57.33 ou par email à chezleg3d@gmail.com.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par l’entreprise individuelle « Chez le G » au client.

Article 1. Acceptation des CGV

Tout achat d’un produit ou service de l’entreprise individuelle « Chez le G » suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le client. Le clic de validation de commande, le paiement de la commande, ou la signature du devis, implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

Toutes prestations réalisées par l’entreprise individuelle « Chez le G » pour le compte d’un Client implique donc que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhère sans réserve. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par l’entreprise individuelle « Chez le G ». Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par l’entreprise individuelle « Chez le G » à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’entreprise individuelle « Chez le G » pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par l’entreprise individuelle « Chez le G », à savoir : -modélisation 3D ; -conception 3D (R&D) ; -impression 3D ; -préparation de surface d’impressions 3D, -analyse des propriétés des matériaux ; -conseils liée à l’impression 3D FFF ;

Toute personne peut consulter les présentes conditions générales de vente.

Article 3. Tarif prestations

Le tarif de la prestation exécutée est mentionné sur le devis accepté et signé par le Client durant la période de validité du devis. (6 mois à partir de la date d’émission)

La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve de confirmation de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxe. La TVA n’st pas applicable en vertu du code 293 B du code générale des impôts.

Article 4. Formation du contrat et Passation de commande

Pour passer commande, il est nécessaire d'être âgé d'au moins 18 ans et d'avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une telle opération.

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis. Nos devis sont valables pour une durée de 6 (six) mois. Au-delà, un nouveau devis devra être établi.

Toute commande devra être adressée par écrit à DELOGES GUILLAUME, patron l’entreprise « Chez le G ». Votre commande sera définitivement enregistrée lors de la signature du devis, ou à réception du paiement de l’acompte spécifié sur notre devis. A défaut de précision, le paiement de l’intégralité de la somme est attendu pour la validation de votre commande.

Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client.

Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera l’entreprise « Chez le G » qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et/ou du prix du produit.

En cas d’annulation de la commande acceptée par l’entreprise « Chez le G », la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, l’entreprise « Chez le G » pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client le paiement partiel correspondant à la partie exécuté de la commande. En cas de refus, l’entreprise « Chez le G » se verra en droit de réclamer des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

Dans le but de lutter contre la fraude, l’entreprise « Chez le G » se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité et de domicile. En l'absence de ces documents, ou si les documents fournis ne répondent pas aux besoins de vérification, la commande pourra être annulée. Ce processus de vérification implique une durée de traitement de la commande plus longue.

L’expédition de la marchandise commandée n’interviendra qu’à compter du moment où l’entreprise « Chez le G » aura encaissé le règlement total, à l'exception des commandes par mandat administratif. Pour les commandes par mandat administratif, l'expédition de la marchandise est réalisée à réception du bon de commande signé et tamponné par la personne habilitée.

Article 5. Informations sur les produits

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Chez le G » et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service ou de production des marchandises relatives à l’activité de l’entreprise nommée précédemment. 

Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, la vente de marchandises, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D etc…. Le contrat porte sur la production de pièces issues de fabrication additive pas dépôt de matière fondu exclusivement.

Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à l’entreprise individuelle « Chez le G » par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à l’entreprise individuelle « Chez le G ». L’entreprise individuelle « Chez le G » ne pourra en aucun cas avoir sa responsabilité d’engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle « Chez le G » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 6. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et la TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Le client devra s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires liées à la livraison des marchandises dans le pays de destination, et notamment des taxes douanières.

Le montant des frais de port comprend la gestion de la commande, l'emballage et l'affranchissement.

Article 7. Paiement et Retard de paiement

Le versement doit être reçu par DELOGES GUILLAUME, patron de l’entreprise individuelle « Chez le G », au maximum dans les 7 jours après la validation de la commande internet, ou après la livraison d’une prestation. En cas de non réception du virement dans ce délai, l’entreprise individuelle « Chez le G » se réserve le droit d’annuler la commande.

Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Paiement et Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle « Chez le G ».

Pour tout professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 8. Réserve de propriété et Propriété Intellectuelle

Toute tentative d’intrusion ou de piratage, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son auteur à des poursuites.

En l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de nos conceptions ou impressions 3D est interdite et expose son auteur à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site web ou de l’entreprise (dénomination, textes, images, structure, bases de données, fichiers STL – STEP – f3d ...).

La marchandise demeure propriété de DELOGES GUILLAUME, patron de l’entreprise individuelle « Chez le G », jusqu’au paiement complet du prix par le client.

L’entreprise individuelle « Chez le G » est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données 2D ou 3D créées et livrées par l’entreprise individuelle « Chez le G », ainsi que les pièces réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise individuelle « Chez le G » dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification par un prestataire extérieur des fichiers ou des pièces livrés par l’entreprise individuelle « Chez le G » par le Client, l’entreprise individuelle « Chez le G » se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement les fichiers livrés.

Les fichiers reçus par l’entreprise individuelle « Chez le G » sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée illimitée et peuvent être supprimés à la demande du client.

Article 9. Livraison

Les produits sont soit remis en mains propre, soit livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, et uniquement sur les zones géographiques desservies par l’entreprise individuelle « Chez le G ». Tous les produits partent des locaux conformément au bon de commande et en parfait état. Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de valider la réception auprès du transporteur.

Si la marchandise n’est pas conforme en quantité et/ou qualité le client doit refuser le colis. Après retour du colis et résolution du litige avec le transporteur, un nouveau colis sera alors renvoyé au client sans frais. Si un ou plusieurs produits ne peuvent être remplacés, un remboursement pourra être proposé. Le remplacement ou le remboursement de tout produit manquant ou abîmé lors du transport, et non déclaré dans les 5 jours suivant la réception, ne pourra pas être pris en charge.

Afin d'assurer la livraison du colis par le prestataire choisi, un numéro de téléphone portable peut être exigé.

En cas d’absence du destinataire ou de difficultés d’acheminement, les livraisons prévues directement à domicile ou en entreprise peuvent faire l’objet sans préavis d’une redirection vers un point relais choisi par le transporteur.

Les prestataires de livraison en point relais peuvent modifier le point de dépôt du colis sans préavis.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis s’égare. Dans un tel cas, l’entreprise individuelle « Chez le G » contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, l’entreprise individuelle « Chez le G » expédiera un nouveau colis identique et à ses frais, sous conditions du délai de fabrication. L’entreprise individuelle « Chez le G » décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. L’entreprise individuelle « Chez le G » ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (perte d'exploitation, dommages matériels et immatériels) dues à un retard de livraison, à un colis perdu, ou une casse lors de l'acheminement du colis.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise individuelle « Chez le G » ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En cas de renvoi du produit suite à une erreur dans la rédaction du libellé des coordonnées du destinataire par lui-même, les frais de renvoi sont à la charge du client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. L’entreprise individuelle « Chez le G » se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client règle alors le montant de chaque partie de la commande à sa réception.

Le client devra impérativement prévenir l’entreprise individuelle « Chez le G » dans le cas où il n'aurait pas reçu sa commande dans les 14 (quatorze) jours ouvrés après confirmation de l'expédition de la commande. L’entreprise individuelle « Chez le G » pourra alors déclencher une enquête auprès du transporteur. Dans le cas où le client n'aurait pas averti l’entreprise individuelle « Chez le G » dans les 14 (quatorze) jours ouvrés, l’entreprise individuelle « Chez le G » n'aura pas pu réaliser d'enquête et le client ne disposera d'aucun recours.

Dans le cas d'une contestation de livraison par le client, le transporteur peut demander au client de fournir une attestation sur l'honneur de non réception de colis ainsi qu'une copie recto-verso de sa carte d'identité.

Dans le cas où l’adresse de livraison renseignée par le client est incomplète ou erronée, où que le client n'a pas retiré son colis au point relais ou au bureau de Poste durant le délai de garde, le colis sera retourné par le transporteur chez l’entreprise individuelle « Chez le G », sans garantie de délai. A réception du colis par l’entreprise individuelle « Chez le G », et sous réserve du bon état des produits, le client pourra demander la réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Article 10. Annulation et Droit de rétractation

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension.

Passé un délai de 14 jours, toute annulation par le Client d’une commande validée, donnera lieu à la facturation des frais engagés, ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de signature du devis pour une prestation, ou la date de réception pour une commande de nos produits. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’entreprise individuelle « Chez le G ». Seuls seront repris les produits intacts, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit si défectueux. Dans le cas d’un échange pour produit défectueux, la réexpédition se fera aux frais l’entreprise individuelle « Chez le G ». En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise individuelle « Chez le G » fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Article 11. Garantie des produits

L’entreprise individuelle « Chez le G » ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (matérielles et immatérielles) dues à une utilisation inappropriée des produits vendus.

En cas de produit défectueux, la garantie se limite à la valeur d’achat du produit, à l’exclusion de tout dommage matériel, immatériel, corporel et financier (perte d’exploitation, etc…) du fait de l’utilisation du produit défectueux.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale notamment au regard des éventuels vices cachés de la chose vendue. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par l’entreprise individuelle « Chez le G ».

Les modalités de prise en garantie sont les suivantes :

- Diagnostic par email ou téléphone, conseils pour remise en fonctionnement.

- Le cas échéant envoi d'un bon de retour au client.

- A réception du produit par l’entreprise individuelle « Chez le G », si le produit est considéré comme non défectueux, renvoi au client avec frais de port à la charge de ce dernier.

- Si le produit est défectueux, le remplacement est effectué et l’entreprise individuelle « Chez le G » renvoie le produit au client.

- Si le produit n'est pas remplaçable, l’entreprise individuelle « Chez le G » rembourse le client à hauteur de la valeur de l’objet défectueux.

Article 12. Remises

L’entreprise individuelle « Chez le G » se reserve le droit d’effectuer certaines remises. La remise est mentionnée en pourcentage sur le total de la facture et en est déduite. (Hors frais de livraison)

Des remises sont appliquées à partir de quantités minimales commandés. (Lot de 50pcs mini)

Article 13. Force majeure

L’entreprise individuelle « Chez le G » ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services, assimilés contractuellement à la force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie- sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie,  bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève, occupation de locaux, actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise individuelle « Chez le G ».

Article 14. Données personnelles

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Le contrat conclue entre l’entreprise individuelle « Chez le G » et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, l’entreprise individuelle « Chez le G » se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de ce contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En cas de traduction du présent contrat, seule la version française fera foi.